{"id":3853,"date":"2019-07-12T13:13:09","date_gmt":"2019-07-12T11:13:09","guid":{"rendered":"http:\/\/ubicarta.com\/en\/?page_id=3853"},"modified":"2019-07-15T16:40:59","modified_gmt":"2019-07-15T13:40:59","slug":"legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/ignrando\/legal\/","title":{"rendered":"IGNrando\u2019 mobile application Terms of Service"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D\u2019UTILISATION
\nDE L\u2019APPLICATION MOBILE IGNRANDO\u2019<\/strong><\/h1>\n

Version du 10 juillet 2019<\/p>\n

<\/h2>\n

Pr\u00e9ambule et Objet<\/strong><\/h2>\n

UBICARTA, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10\u00a0000\u00a0\u20ac, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 820\u00a0339\u00a0224 R.C.S.\u00a0BORDEAUX, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 89 rue Laroche 33000 Bordeaux, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 07.61.02.28.45, formulaire de contact \/ mail contact@ubicarta.com (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb), propri\u00e9taire et titulaire des droits sur l\u2019Application mobile IGNrando\u2019 (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Application \u00bb) propose \u00e0 toute personne physique non-professionnelle r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition ci-apr\u00e8s (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb) un acc\u00e8s \u00e0 son offre de Service (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb) pr\u00e9sent\u00e9e sur la l\u2019Application IGNrando\u2019 ainsi que sur le site internet situ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/ignrando.fr.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGVU<\/strong>\u00a0\u00bb) sont applicables \u00e0 compter du 11 juillet 2019 et r\u00e9gissent les droits et obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 et du Client, relatives au Service. Les pr\u00e9sentes CGVU sont applicables \u00e0 toute commande pass\u00e9e par un Client non professionnel.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir eu connaissance des CGVU et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve dans leur int\u00e9gralit\u00e9 en ayant coch\u00e9 la case \u00ab\u00a0J\u2019ai lu et j\u2019accepte les CGVU\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>L\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur ou titulaire d\u2019une autorisation parentale et avoir la capacit\u00e9 juridique \u00e0 contracter.<\/p>\n

Les Parties conviennent que leurs relations seront r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales lesquelles sont accept\u00e9es par l\u2019Utilisateur lors du premier d\u00e9marrage de la pr\u00e9sente application.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Les CGVU sont \u00e9galement consultables \u00e0 tout moment\u00a0sur le site internet https:\/\/ubicarta.fr\/ignrando\/cgvu.<\/p>\n

Les CGVU<\/strong>\u00a0s\u2019appliquent \u00e0 tous les Services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019application IGNrando\u2019, et faisant l\u2019objet d\u2019une commande de la part du Client.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, les nouvelles conditions s\u2019appliquant \u00e0 toute nouvelle utilisation de l\u2019Application, quelle que soit l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 des relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

Article 1. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Application<\/strong><\/h2>\n

L\u2019Application propose \u00e0 l\u2019Utilisateur dans un but personnel et non commercial,<\/p>\n

    \n
  • la consultation de cartes, de parcours, de points d\u2019int\u00e9r\u00eat et le guidage sur les parcours, gratuitement ainsi que<\/li>\n
  • le t\u00e9l\u00e9chargement des cartes avec abonnement<\/li>\n<\/ul>\n

    telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur l\u2019Application, via tous les terminaux iOS et Android.<\/p>\n

    Pour acc\u00e9der l\u2019Application, l\u2019Utilisateur doit disposer :<\/p>\n

      \n
    • d\u2019un acc\u00e8s internet, et<\/li>\n
    • d\u2019un compte IGNrando\u2019 pour le t\u00e9l\u00e9chargement gratuit des parcours,<\/li>\n
    • d\u2019un compte IGNrando\u2019 avec un abonnement li\u00e9 pour le t\u00e9l\u00e9chargement des cartes<\/li>\n
    • d\u2019un des comptes suivants\u00a0pour la souscription d\u2019un abonnement depuis l\u2019application :<\/li>\n
    • un Compte Apple actif avec un moyen de paiement en cours de validit\u00e9 pour acc\u00e9der et utiliser le service sur les terminaux iOS, ou<\/li>\n
    • un Compte Google actif avec un moyen de paiement en cours de validit\u00e9 pour acc\u00e9der et utiliser le service sur les terminaux Android.<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019Application peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e gratuitement.<\/p>\n

      L\u2019Application propose deux Services payants accessibles avec un abonnement annuel\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • IGNrando\u2019 Libert\u00e9, permettant le t\u00e9l\u00e9chargement de toutes les cartes sauf OACI et donnant acc\u00e8s \u00e0 plus de niveaux de zoom pour ces m\u00eames cartes,<\/li>\n
      • IGNrando\u2019 OACI\u00a0: permettant le t\u00e9l\u00e9chargement des cartes OACI<\/li>\n<\/ul>\n

        Ces deux Services sont ind\u00e9pendants et sont accessibles ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n

        Les frais li\u00e9s \u00e0 la connexion l\u2019Application et au t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers \u00e9lectroniques factur\u00e9s par les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s ou op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques restent \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

        L\u2019Application est ouverte \u00e0 tout Utilisateur d\u00e9fini comme toute personne physique pour son utilisation personnelle. Les mineurs peuvent acc\u00e9der l\u2019Application sous la responsabilit\u00e9 de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal et avec son autorisation. UBICARTA se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification utile et de demander de justifier par \u00e9crit l\u2019autorisation \u00e9crite des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n

        L\u2019Application est dot\u00e9e de plusieurs fonctionnalit\u00e9s permettant d\u2019accompagner les Utilisateurs dans leur pratique de la randonn\u00e9e en leur donnant acc\u00e8s aux fonctions suivantes :<\/p>\n

          \n
        • Connexion \/ Cr\u00e9ation d’un compte IGNrando\u2019 (ces fonctionnalit\u00e9s sont r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site ignrando.fr)<\/li>\n
        • Recherche de parcours et de points d’int\u00e9r\u00eat IGNrando\u2019<\/li>\n
        • T\u00e9l\u00e9chargement d’un parcours IGNrando\u2019 pour une utilisation hors connexion<\/li>\n
        • T\u00e9l\u00e9chargement d’un\u00a0point d’int\u00e9r\u00eat IGNrando\u2019 pour une utilisation hors connexion<\/li>\n
        • T\u00e9l\u00e9chargement de cartes le long d\u2019un parcours pour une utilisation hors connexion, avec abonnement<\/li>\n
        • T\u00e9l\u00e9chargement de cartes d’une zone d\u00e9finie par l’utilisateur pour une utilisation hors connexion, avec abonnement<\/li>\n
        • Guidage de l’utilisateur le long d’un parcours<\/li>\n
        • Enregistrement de parcours et\u00a0points d’int\u00e9r\u00eats de l’utilisateur<\/li>\n
        • Synchronisation des donn\u00e9es de l’application avec le site internet ignrando.fr<\/li>\n<\/ul>\n

          Cette liste n\u2019est ni exhaustive, ni d\u00e9finitive, UBICARTA se r\u00e9servant le droit d\u2019ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalit\u00e9s au sein de l\u2019Application, sans que l\u2019Utilisateur ne puisse r\u00e9clamer une indemnisation \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

          L\u2019attention de l\u2019utilisateur est port\u00e9e sur le fait que, en cas de d\u00e9sinstallation de l\u2019Application, ou de suppression des donn\u00e9es de l\u2019Application, les donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application qui ne sont pas synchronis\u00e9es avec le site internet ignrando.fr ne seront pas conserv\u00e9es.<\/p>\n

          L\u2019Application ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 des fins personnelles et non commerciales<\/p>\n

          Article 2. Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application<\/strong><\/h2>\n

          Afin d\u2019exploiter pleinement les fonctions de la pr\u00e9sente Application, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019Application d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la position de son appareil.<\/p>\n

          \u00a0<\/strong>Pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application depuis un Terminal, l\u2019Utilisateur doit t\u00e9l\u00e9charger et installer l\u2019Application sur son Terminal en se rendant sur :<\/p>\n

            \n
          • L\u2019App Store d\u2019Apple pour un Terminal iOS,<\/li>\n
          • Le Play Store de Google pour un Terminal Android.<\/li>\n<\/ul>\n

            L\u2019Application est accessible sans interruption, sous r\u00e9serve des al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la connexion au r\u00e9seau internet choisi par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur est en outre inform\u00e9 que l\u2019Application peut \u00eatre temporairement indisponible pour maintenance ou r\u00e9paration.<\/p>\n

            UBICARTA r\u00e9serve n\u00e9anmoins le droit, en cas de force majeure, de d\u00e9cision judiciaire ou administrative, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, de fermer temporairement l’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application et n\u2019est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les cr\u00e9dits d’achats qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre utilis\u00e9s de ce fait sont alors rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

            Article 3. Acceptation et modification des\u00a0CGVU de l\u2019Application<\/strong><\/h2>\n

            L\u2019utilisation de l\u2019Application suppose l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re par l\u2019Utilisateur des CGVU.<\/p>\n

            L\u2019Utilisateur accepte les CGVU lors du premier d\u00e9marrage de l\u2019Application et \u00e0 chaque passation de commande selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 \u00ab\u00a0Passation de commande\u00a0\u00bb des CGVU.<\/p>\n

            La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment l\u2019Application ainsi que le contenu des CGVU. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 de ces modifications dans un d\u00e9lai minimum de trente (30) jours pr\u00e9c\u00e9dant leur entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient dict\u00e9es par une r\u00e8gle imp\u00e9rative ou une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entr\u00e9e en vigueur est imm\u00e9diate. Tout Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions doit d\u00e8s lors r\u00e9silier son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application dans les conditions pr\u00e9vues aux articles des CGVU.<\/p>\n

            L\u2019Utilisateur n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation de son abonnement \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 les modifications apport\u00e9es aux CGVU.<\/p>\n

            Article 4.\u00a0<\/strong>Obligations de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/h2>\n

            L\u2019Utilisateur s\u2019interdit tout comportement permettant d\u2019utiliser la pr\u00e9sente Application, notamment afin de (liste non limitative) :<\/p>\n

              \n
            • Commettre un quelconque agissement ill\u00e9gal, pr\u00e9judiciable, injurieux, raciste, incitant \u00e0 la haine, r\u00e9visionniste, contraire aux bonnes m\u0153urs, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e, droit \u00e0 l\u2019image et droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;Extraire ou collecter des donn\u00e9es personnelles d\u2019Utilisateurs de la pr\u00e9sente Application par un moyen quelconque\u00a0;<\/li>\n
            • Diffuser, publier ou stocker des contenus illicites\u00a0;<\/li>\n
            • Extraire, enregistrer ou exploiter \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019unique affichage sur l\u2019Application les contenus de tiers soumis \u00e0 droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, donn\u00e9es personnelles ou droits \u00e0 image,<\/li>\n
            • Usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers et\/ou publier toute information personnelle d\u2019un tiers sans son accord pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n

              L\u2019Utilisateur s’engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n

                \n
              • Utiliser l’Application avec prudence et discernement\u00a0: notamment l\u2019Utilisateur devra toujours rester sur un sentier, m\u00eame en cas d’indication contraire de l’Application<\/li>\n
              • Ne pas faire un usage professionnel\/commercial de l’Application et\/ou de ses contenus<\/li>\n
              • Respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur<\/li>\n<\/ul>\n

                L\u2019Utilisateur sera enti\u00e8rement et seul responsable de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, UBICARTA \u00e9tant d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n

                D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en utilisant les services de la pr\u00e9sente Application, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e8glementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, le droit \u00e0 l\u2019image des biens et des personnes, et s\u2019abstiendra de tout comportement contraire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

                UBICARTA pourra supprimer tout contenu et\/ou interdire l’utilisation et\/ou l’acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9sente Application, d\u00e8s connaissance par UBICARTA du non-respect par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Cette modification pourra s\u2019effectuer sans pr\u00e9avis, sans notification ou avertissement pr\u00e9alable, \u00e0 tout moment et \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion d\u2019UBICARTA.<\/p>\n

                Article 5.\u00a0<\/strong>Passation de commande<\/strong><\/h2>\n

                Pour tout achat\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                • De l\u2019abonnement annuel IGNrando\u2019 Libert\u00e9<\/li>\n
                • De l\u2019abonnement annuel IGNrando\u2019 OACI<\/li>\n<\/ul>\n

                  depuis l\u2019Application, l\u2019Utilisateur doit suivre les \u00e9tapes suivantes\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                  • \u00c9tape 1 : Ouvrir l\u2019Application sur le Terminal.<\/li>\n
                  • \u00c9tape 2 : L\u2019Utilisateur doit cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0Profil\u00a0\u00bb, puis sur le bouton \u00ab\u00a0Mon abonnement\u00a0\u00bb<\/li>\n
                  • \u00c9tape 3 : L\u2019Utilisateur doit cliquer sur un des boutons \u00ab S\u2019abonner \u00bb situ\u00e9 sur cet \u00e9cran.<\/li>\n
                  • \u00c9tape 4 : Une fen\u00eatre s\u2019affiche permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur de v\u00e9rifier l\u2019objet de son achat et le prix toutes taxes comprises de son achat.<\/li>\n
                  • \u00c9tape 5 : L\u2019Utilisateur doit cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0S\u2019ABONNER\u00a0\u00bb apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les conditions s\u2019afficahnt sur cet \u00e9cran.<\/li>\n
                  • \u00c9tape 6\u00a0: l\u2019Utilisateur doit cliquer sur le bouton \u00ab Confirmer \u00bb pour valider son achat ou sur le bouton \u00ab Annuler \u00bb s\u2019il souhaite annuler son achat.<\/li>\n
                  • \u00c9tape 7 : Le paiement s\u2019effectue avec le moyen de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 par l\u2019Utilisateur sur son compte. Le type de compte est fonction du mode d\u2019acc\u00e8s au service choisi par l\u2019Utilisateur :\n
                      \n
                    • Pour un Terminal iOS : le r\u00e8glement s\u2019effectue via son Compte Apple Pay ;<\/li>\n
                    • Pour un Terminal Android : le r\u00e8glement s\u2019effectue via son compte Google Pay.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                    • \u00c9tape 8\u00a0: Une confirmation d\u2019achat est adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique li\u00e9e au compte de l\u2019Utilisateur une fois l\u2019achat effectu\u00e9.<\/li>\n
                    • \u00c9tape 9 : Une fois l\u2019achat termin\u00e9 : L\u2019utilisateur a imm\u00e9diatement acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 1<\/li>\n
                    • \u00c9tape 10\u00a0: Consultation des abonnements\u00a0: L\u2019Utilisateur peut consulter les abonnements\u00a0 souscrits depuis l\u2019Application en cliquant sur le bouton \u00ab G\u00e9rer l\u2019abonnement \u00bb disponible sur l\u2019\u00e9cran Profil \u2013 Mon abonnement de l\u2019Application mobile. Un abonnement reste consultable sur un Terminal tant que l\u2019Utilisateur ne l\u2019a pas r\u00e9sil\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur de s\u2019assurer qu\u2019il dispose d\u2019une connexion r\u00e9seau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l\u2019Application. Tout t\u00e9l\u00e9chargement ou consultation peut se voir interrompu de mani\u00e8re intempestive dans le cas o\u00f9 la connexion r\u00e9seau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur de reprendre le t\u00e9l\u00e9chargement en cours avant la perte de la connexion.<\/p>\n

                      Article 6.\u00a0<\/strong>Souscription \u00e0 un abonnement \u00e0 renouvellement automatique<\/strong><\/h2>\n

                      L\u2019Application propose de s\u2019abonner de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

                      La souscription \u00e0 un abonnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 5 des CGVU.<\/p>\n

                      La dur\u00e9e de l\u2019abonnement commence d\u00e8s la commande.<\/p>\n

                      Lors de l\u2019achat par l\u2019Utilisateur, le compte bancaire de l\u2019Utilisateur est d\u00e9bit\u00e9 du montant de la dur\u00e9e totale de l\u2019engagement qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 via le compte Google Pay sur l\u2019application Android et via Apple Pay pour l\u2019application iOS.<\/p>\n

                      A l\u2019expiration de la dur\u00e9e d\u2019engagement, la souscription est automatiquement renouvel\u00e9e par reconduction tacite.<\/p>\n

                      Ce mode d\u2019achat est disponible sur l\u2019application.<\/p>\n

                      \u00a0<\/strong><\/p>\n

                      Article 7.\u00a0<\/strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n

                      Pour toute souscription aux Services, l\u2019Utilisateur peut exercer un droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la date de souscription conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, l\u2019Utilisateur doit, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, informer UBICARTA de sa d\u00e9cision en lui adressant \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: contact@ubicarta.com, soit le formulaire de r\u00e9tractation joint en annexe des CGVU, soit une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter. Dans le cas d\u2019un exercice conforme du droit de r\u00e9tractation, UBICARTA rembourse l\u2019Utilisateur de toutes les sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de quatorze jours (14) jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du formulaire ou de la d\u00e9claration. Le remboursement s\u2019effectue par un cr\u00e9dit sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du remboursement est calcul\u00e9 au prorata de l\u2019utilisation de l\u2019Application jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>\n

                      L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que, compte tenu de la nature de l\u2019Application et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, il peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de son droit de r\u00e9tractation pour les achats sur l\u2019Application, \u00e0 la condition qu\u2019il ait donn\u00e9 son accord expr\u00e8s \u00e0 l\u2019utilisation imm\u00e9diate de l\u2019Application avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et qu\u2019il ait manifest\u00e9 son renoncement expr\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de ce droit.<\/p>\n

                      \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

                      Article 8.\u00a0<\/strong>Utilisation de l\u2019Application<\/strong><\/h2>\n

                      La structure g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Application est prot\u00e9g\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur en France en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit \u00e0 l’image, et par la l\u00e9gislation internationale.<\/p>\n

                      Seule l\u2019utilisation de l\u2019Application pour une consultation \u00e0 titre personnel et non commercial est autoris\u00e9e.<\/p>\n

                      Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris pour les textes, les documents t\u00e9l\u00e9chargeables, les repr\u00e9sentations iconographiques et photographiques. L\u2019Utilisateur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 enregistrer les contenus dans le cadre de l\u2019Application, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, ni \u00e0 exploiter, reproduire, repr\u00e9senter, modifier, adapter, diffuser, distribuer, transmettre ou utiliser commercialement en tout ou partie les contenus en dehors des conditions pr\u00e9vues dans les CGVU.<\/p>\n

                      Toute diffusion des contenus, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est interdite.<\/p>\n

                      Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte au(x) contenu(s). L\u2019Utilisateur garantit une utilisation de l\u2019Application conforme aux CGVU et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant \u00e9maner d\u2019un tiers quel qu\u2019il soit.<\/em><\/strong><\/p>\n

                      La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre la transmission d’une Edition ou l’acc\u00e8s de l’Utilisateur \u00e0 l\u2019Application dans le cas d’utilisation contraire aux CGVU, et notamment de repr\u00e9sentation publique ou de mise \u00e0 disposition au public des contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur.<\/p>\n

                      \u00a0<\/strong>Accessibilit\u00e9 de l’Application et dysfonctionnements :<\/p>\n

                      UBICARTA s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et op\u00e9rationnelle \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve des limites \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’Article 6 des pr\u00e9sentes. A ce titre, UBICARTA n’est tenu, \u00e0 cet \u00e9gard, que d’une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat et n’offre aucune garantie de continuit\u00e9 de ses services.<\/p>\n

                      En particulier, la responsabilit\u00e9 d\u2019UBICARTA ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application r\u00e9sultant de la non-couverture ou mauvaise couverture de donn\u00e9es mobiles ou de l’absence ou de la mauvaise qualit\u00e9 du signal GPS.<\/p>\n

                      En outre, UBICARTA se r\u00e9serve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilit\u00e9 \u00e0 l’Application pour des raisons de maintenance, curative et\/ou \u00e9volutive, en s\u2019engageant toutefois \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour limiter le temps d’interruption du service.<\/p>\n

                      Ainsi, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare qu’il connait le fonctionnement d\u2019internet et en accepte les limites. En particulier, il reconnait que :<\/p>\n

                        \n
                      • la fiabilit\u00e9 des transmissions est al\u00e9atoire en raison, notamment, du caract\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des infrastructures et r\u00e9seaux sur lesquelles elles circulent et qu\u2019en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir<\/li>\n
                      • des restrictions \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 certains r\u00e9seaux peuvent exister et \u00eatre conditionn\u00e9s \u00e0 la conclusion d’accord sp\u00e9cifique<\/li>\n
                      • les internautes peuvent connecter leur \u00e9quipement informatique en tout lieu et peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment, d\u00e9tourner, diss\u00e9miner, alt\u00e9rer, d\u00e9truire ou falsifier des donn\u00e9es, logiciels et\/ou contenus circulant sur Internet, et ce malgr\u00e9 la mise en place de proc\u00e9dures de contr\u00f4le d’acc\u00e8s, notamment, par mot de passe ou autre code d’acc\u00e8s. En cons\u00e9quence, il appartient \u00e0 l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropri\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son \u00e9quipement et ses propres donn\u00e9es, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et\/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait \u00eatre victime<\/li>\n
                      • tout \u00e9quipement utilis\u00e9 pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n

                        \u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

                        Article 9.\u00a0<\/strong>Service client et support technique<\/strong><\/h2>\n

                        Pour toutes les questions li\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me de t\u00e9l\u00e9chargement ou d\u2019achat, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse email suivante : contact@ubicarta.com<\/p>\n

                        Pour toute question relative \u00e0 l\u2019utilisation du Compte Apple, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectu\u00e9 via un Compte Apple Pay, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Compte Apple et \u00e0 contacter directement Apple.<\/p>\n

                        Pour toute question relative \u00e0 l\u2019utilisation du Compte Google, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectu\u00e9 via un compte Google Pay, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Compte Google et \u00e0 contacter directement Google.<\/p>\n

                        Pour les achats sur le Play Store l\u2019utilisateur peut contacter Ubicarta pour demander un remboursement. Suite \u00e0 son remboursement, l\u2019utilisateur perd l\u2019acc\u00e8s au service disponible avec abonnement.<\/p>\n

                        La Soci\u00e9t\u00e9 utilise \u00e9galement des cookies et des balises Internet dans le cadre de la fourniture de l\u2019Application.<\/p>\n

                        Les cookies utilis\u00e9s par l\u2019Application enregistrent des informations relatives \u00e0 la navigation. Ces cookies permettent en outre \u00e0 UBICARTA de r\u00e9aliser des \u00e9tudes statistiques quant \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019Application.<\/p>\n

                        L\u2019utilisation des cookies est tr\u00e8s fr\u00e9quente sur le r\u00e9seau Internet.<\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur doit donner son consentement \u00e0 l\u2019utilisation des cookies.<\/p>\n

                        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, l\u2019Utilisateur de l\u2019Application dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification et de rectification des donn\u00e9es qui le concernent.<\/p>\n

                        Pour exercer ces droits, l\u2019Utilisateur de l\u2019Application est invit\u00e9 \u00e0 adresser un courrier \u00e0 l’adresse suivante : UBICARTA, 89 rue Laroche, 33000 Bordeaux.<\/p>\n

                        Ou un mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@ubicarta.com<\/p>\n

                        Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l\u2019Application sont conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles prescrites par la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, et pendant une dur\u00e9e justifi\u00e9e par la finalit\u00e9 de leur traitement.<\/p>\n

                        L\u2019Application a fait l’objet d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur de l\u2019Application est inform\u00e9 qu\u2019UBICARTA peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 communiquer ses donn\u00e9es personnelles, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative d\u00fbment habilit\u00e9e.<\/p>\n

                        Article 10.\u00a0<\/strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

                        La Soci\u00e9t\u00e9 met tout en \u0153uvre pour offrir \u00e0 l\u2019Utilisateur de l\u2019Application des outils disponibles.<\/p>\n

                        La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des vitesses d’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application, d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es de l\u2019Application, de t\u00e9l\u00e9chargement voire de suspension ou d’impossibilit\u00e9 temporaire d’acc\u00e8s notamment d\u00e8s lors que la suspension ou l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me est caus\u00e9e par des d\u00e9faillances des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication ou des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet choisis par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur est seul responsable de ses \u00e9quipements techniques, et de leur compatibilit\u00e9 avec l\u2019Application. Il doit pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, …) qui ne sont pas de la responsabilit\u00e9 d\u2019UBICARTA.<\/p>\n

                        UBICARTA n’est pas responsable des contenus post\u00e9s sur l’Application (images, photographies, commentaires\u2026) par les Utilisateurs.<\/p>\n

                        L’utilisation de l’Application se fait aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Utilisateur, qui le reconna\u00eet et s’engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d’utiliser l’Application conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n

                        Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 d\u2019UBICARTA ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par l\u2019Utilisateur pour tout dommage, notamment en cas de perte de donn\u00e9es, de d\u00e9gradation de l’\u00e9quipement de l\u2019Utilisateur, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.<\/p>\n

                        Ainsi, UBICARTA n’engagera sa responsabilit\u00e9 qu’en cas de dommage r\u00e9sultant d’un dysfonctionnement bloquant l’acc\u00e8s ou rendant l’usage de l’Application impossible ou tr\u00e8s difficile pour l\u2019Utilisateur dont il serait d\u00e9montr\u00e9 qu’il provient exclusivement d\u2019UBICARTA.<\/p>\n

                        En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 d\u2019UBICARTA, si elle \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, serait limit\u00e9e \u00e0 la fourniture d’un acc\u00e8s \u00e0 l’Application conforme aux prescriptions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n

                        Est exclue la r\u00e9paration de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, tel que pr\u00e9judice moral, financier, perte de chance, manque \u00e0 gagner, perte de profit, atteinte \u00e0 l’image, etc.<\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Les enfants sont invit\u00e9s \u00e0 ne pas se servir de l’Application sans la pr\u00e9sence d’un adulte.<\/p>\n

                        Le milieu naturel \u00e9volue de fa\u00e7on permanente et les conditions d’accessibilit\u00e9 et de praticabilit\u00e9 d’un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques, etc.<\/p>\n

                        Ainsi, l’Application doit \u00eatre utilis\u00e9e comme un outil d’aide \u00e0 l’orientation et \u00e0 la d\u00e9cision mais ne se substitue en aucun cas \u00e0 l’appr\u00e9ciation et de son jugement de l’Utilisateur qui reste seul ma\u00eetre de sa s\u00e9curit\u00e9 et de ses choix face aux donn\u00e9es externes notamment, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations donn\u00e9es par l’Application.<\/p>\n

                        La responsabilit\u00e9 d\u2019UBICARTA ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d’accident, m\u00eame mineur, survenu sur les parcours propos\u00e9s.<\/p>\n

                        Article 11.\u00a0<\/strong>Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

                        UBICARTA porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont inform\u00e9s qu’ils peuvent \u00e0 tout moment d\u00e9sactiver la fonction de g\u00e9olocalisation mais sont toutefois inform\u00e9s que cela aura pour cons\u00e9quence de rendre inaccessible une partie des services propos\u00e9s par l’Application.<\/p>\n

                        De la m\u00eame fa\u00e7on, les Utilisateurs peuvent \u00e0 tout moment effacer l’historique de leurs recherches ainsi que tout contenu personnel mis en ligne.<\/p>\n

                        Article 12.\u00a0<\/strong>Force<\/strong>\u00a0majeure<\/strong><\/h2>\n

                        Toute inex\u00e9cution par UBICARTA d’une de ses obligations \u00e0 raison de la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, \u00e0 savoir un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, irr\u00e9sistible et impr\u00e9visible, qui emp\u00eache ou rend anormalement difficile l’ex\u00e9cution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

                        Article 12.\u00a0<\/strong>Modification et cessation de l\u2019Application<\/strong><\/h2>\n

                        La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions d\u2019utilisation de l\u2019Application ou des offres. Toute modification, en particulier des tarifs, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019Utilisateur par email \u00e0 l\u2019adresse email renseign\u00e9e par l\u2019Utilisateur lors de la cr\u00e9ation de son Compte Utilisateur avec un pr\u00e9avis de trente (30) jours.<\/p>\n

                        La cessation \u00e9ventuelle de l\u2019Application est annonc\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur par email avec un pr\u00e9avis de trente jours (30 jours).<\/p>\n

                        Toute modification ou cessation de l\u2019Application ou des offres dans les conditions susvis\u00e9es ne saurait engager la responsabilit\u00e9 d\u2019UBICARTA \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

                        Article 13.\u00a0<\/strong>Avertissements<\/strong><\/h2>\n

                        Dangers inh\u00e9rents \u00e0 la pratique de la randonn\u00e9e<\/strong><\/p>\n

                        La randonn\u00e9e p\u00e9destre est une activit\u00e9 potentiellement dangereuse et peut parfois entra\u00eener des blessures voire la mort. L\u2019Utilisateur de l\u2019Application est enti\u00e8rement responsable de son activit\u00e9 et se doit de savoir anticiper les dangers potentiels. Il doit \u00e9galement savoir \u00e9valuer sa capacit\u00e9 physique \u00e0 partir seul en randonn\u00e9e.<\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur doit \u00e9galement se tenir au courant des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, locales notamment, et de praticabilit\u00e9 des sentiers o\u00f9 il souhaite randonner. UBICARTA ne saurait aucunement \u00eatre tenue pour responsables de la non r\u00e9ussite par l\u2019Utilisateur de la randonn\u00e9e qu\u2019il avait envisag\u00e9e, ou de tout autre incident, accident, blessure ou mort survenus pendant la randonn\u00e9e.<\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur est seul responsable de l’interpr\u00e9tation et l’utilisation des informations fournies par l\u2019Application pour profiter en toute s\u00e9curit\u00e9 de sa randonn\u00e9e.<\/p>\n

                        \u00a0<\/strong>Aptitude \u00e0 la pratique sportive<\/strong><\/p>\n

                        L\u2019Utilisateur reconnait s\u2019\u00eatre assur\u00e9 auparavant aupr\u00e8s de son m\u00e9decin qu\u2019aucune contre-indication m\u00e9dicale ne lui interdit d\u2019effectuer les efforts physiques requis par toute activit\u00e9 sportive et qu\u2019il fait appel r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des professionnels de la sant\u00e9 afin de contr\u00f4ler son activit\u00e9 sportive. En aucun cas, UBICARTA ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de la pratique d\u2019une activit\u00e9 sportive non adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur et de la survenance de toute pathologie affectant l\u2019Utilisateur li\u00e9e ou non \u00e0 cette pratique inadapt\u00e9e.<\/p>\n

                        \u00a0<\/strong>Assurances<\/strong><\/p>\n

                        UBICARTA rappelle qu’une assurance individuelle contre les accidents corporels est vivement conseill\u00e9e pour la pratique de tout sport comportant un risque corporel. Cette assurance doit \u00eatre souscrite \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s d\u2019un assureur par l\u2019Utilisateur. Il est \u00e9galement conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de se renseigner sur les conditions des secours en montagne et de rapatriement en vigueur dans les pays o\u00f9 il d\u00e9cide de pratiquer l\u2019activit\u00e9 de randonn\u00e9e.<\/p>\n

                        \u00a0<\/strong><\/p>\n

                        Article 14.\u00a0<\/strong>INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9S<\/strong><\/h2>\n

                        Les Parties se r\u00e9f\u00e9reront \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 disponible au lien\u00a0https:\/\/ubicarta.com\/ignrando\/ignrando-app-privacy-policy<\/a>\u00a0afin de conna\u00eetre les r\u00e8gles applicables \u00e0 la mati\u00e8re.<\/p>\n

                        Article 15.\u00a0<\/strong>Loi applicable<\/strong><\/h2>\n

                        Les CGVU sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

                        ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/strong><\/h2>\n

                        Objet\u00a0<\/u><\/strong>: Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

                        A retourner dans les 14 jours suivants la date de souscription \u00e0 l\u2019abonnement :<\/p>\n

                        Par voie postale\u00a0: UBICARTA, 89 rue Laroche, 33000 Bordeaux<\/p>\n

                        Ou<\/p>\n

                        Par email : contact@ubicarta.com<\/p>\n

                        Par la pr\u00e9sente, je, soussign\u00e9, _______________________________ (nom du Client), vous notifie ma d\u00e9cision de r\u00e9tractation de l\u2019abonnement ___________________ souscrit le ________________, portant le num\u00e9ro _____________.<\/p>\n

                        Nom du client\u00a0: ____________________________,<\/p>\n

                        Adresse email du client\u00a0: _______________________________,<\/p>\n

                        Fait le ________________,<\/p>\n

                        A ________________,<\/p>\n

                        Signature du client<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION MOBILE IGNRANDO\u2019 Version du 10 juillet 2019 Pr\u00e9ambule et Objet UBICARTA, soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":3855,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3853"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3853"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3853\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3854,"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3853\/revisions\/3854"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3855"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ubicarta.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3853"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}