Sommaire

Préambule et Objet

Article 1. Présentation générale de l’Application

Article 2. Accès à l’Application

Article 3. Acceptation et modification des CGVU de l’Application

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

Article 5. Passation de commande

Article 6. Essai gratuit

Article 7. Souscription à un abonnement à renouvellement automatique

Article 8. Droit de rétractation

Article 9. Utilisation de l’Application

Article 10. Service client et support technique

Article 11. Responsabilité

Article 12. Respect de la vie privée

Article 13. Force majeure

Article 14. Modification et cessation de l’Application

Article 15. Avertissements

Article 16. Informatique et libertés

Article 17. Loi applicable

 

Préambule et Objet

UBICARTA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 820 339 224 R.C.S. BORDEAUX, dont le siège social est situé au 89 rue Laroche 33000 Bordeaux, numéro de téléphone 07.61.02.28.45, formulaire de contact / mail contact@ubicarta.com (ci-après la « Société »), propriétaire et titulaire des droits sur l’Application mobile IGNrando’ (ci-après « l’Application ») propose à toute personne physique non-professionnelle répondant à la définition ci-après (ci-après le « Client ») un accès à son offre de Service (ci-après, le « Service ») présentée sur la l’Application IGNrando’ ainsi que sur le site internet située à l’adresse https://ignrando.fr.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont applicables à compter du 11 juillet 2019 et régissent les droits et obligations de la Société et du Client, relatives au Service. Les présentes CGVU sont applicables à toute commande passée par un Client non professionnel.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance des CGVU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en ayant coché la case « J’ai lu et j’accepte les CGVU ».

 L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors du premier démarrage de la présente application.

 Les CGVU sont également consultables à tout moment sur le site internet https://ubicarta.fr/ignrando/cgvu.

Les CGVU s’appliquent à tous les Services proposés par la Société dans l’application IGNrando’, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle utilisation de l’Application, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

 

Article 1. Présentation générale de l’Application

L’Application propose à l’Utilisateur dans un but personnel et non commercial,

  • la consultation de cartes, de parcours, de points d’intérêt et le guidage sur les parcours, gratuitement ainsi que
  • le téléchargement des cartes avec abonnement

telles que présentées sur l’Application, via tous les terminaux iOS et Android.

Pour accéder l’Application, l’Utilisateur doit disposer :

  • d’un accès internet, et
  • d’un compte IGNrando’ pour le téléchargement gratuit des parcours,
  • d’un compte IGNrando’ avec un abonnement lié pour le téléchargement des cartes
  • d’un des comptes suivants pour la souscription d’un abonnement depuis l’application :
  • un Compte Apple actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour accéder et utiliser le service sur les terminaux iOS, ou
  • un Compte Google actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour accéder et utiliser le service sur les terminaux Android.

L’Application peut être téléchargée gratuitement.

L’Application propose deux Services payants accessibles avec un abonnement annuel :

  • IGNrando’ Liberté, permettant le téléchargement de toutes les cartes sauf OACI et donnant accès à plus de niveaux de zoom pour ces mêmes cartes,
  • IGNrando’ OACI : permettant le téléchargement des cartes OACI

Ces deux Services sont indépendants et sont accessibles indépendamment l’un de l’autre.

Les frais liés à la connexion l’Application et au téléchargement des fichiers électroniques facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Application est ouverte à tout Utilisateur défini comme toute personne physique pour son utilisation personnelle. Les mineurs peuvent accéder l’Application sous la responsabilité de leur représentant légal et avec son autorisation. UBICARTA se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander de justifier par écrit l’autorisation écrite des représentants légaux.

L’Application est dotée de plusieurs fonctionnalités permettant d’accompagner les Utilisateurs dans leur pratique de la randonnée en leur donnant accès aux fonctions suivantes :

  • Connexion / Création d’un compte IGNrando’ (ces fonctionnalités sont régies par les conditions générales d’utilisation du site ignrando.fr)
  • Recherche de parcours et de points d’intérêt IGNrando’
  • Téléchargement d’un parcours IGNrando’ pour une utilisation hors connexion
  • Téléchargement d’un point d’intérêt IGNrando’ pour une utilisation hors connexion
  • Téléchargement de cartes le long d’un parcours pour une utilisation hors connexion, avec abonnement
  • Téléchargement de cartes d’une zone définie par l’utilisateur pour une utilisation hors connexion, avec abonnement
  • Guidage de l’utilisateur le long d’un parcours
  • Enregistrement de parcours et points d’intérêts de l’utilisateur
  • Synchronisation des données de l’application avec le site internet ignrando.fr

Cette liste n’est ni exhaustive, ni définitive, UBICARTA se réservant le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au sein de l’Application, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnisation à ce sujet.

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que, en cas de désinstallation de l’Application, ou de suppression des données de l’Application, les données créées par l’intermédiaire de l’application qui ne sont pas synchronisées avec le site internet ignrando.fr ne seront pas conservées.

L’Application ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles et non commerciales

 

Article 2. Accès à l’Application

Afin d’exploiter pleinement les fonctions de la présente Application, l’Utilisateur est invité à permettre à l’Application d’accéder à la position de son appareil.

 Pour accéder à l’Application depuis un Terminal, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’Application sur son Terminal en se rendant sur :

  • L’App Store d’Apple pour un Terminal iOS,
  • Le Play Store de Google pour un Terminal Android.

L’Application est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité de la connexion au réseau internet choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur est en outre informé que l’Application peut être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.

UBICARTA réserve néanmoins le droit, en cas de force majeure, de décision judiciaire ou administrative, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à l’Application et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les crédits d’achats qui n’auraient pas pu être utilisés de ce fait sont alors remboursés à l’Utilisateur.

 

Article 3. Acceptation et modification des CGVU de l’Application

L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGVU.

L’Utilisateur accepte les CGVU lors du premier démarrage de l’Application et à chaque passation de commande selon les modalités fixées à l’article 5 « Passation de commande » des CGVU.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment l’Application ainsi que le contenu des CGVU. L’Utilisateur est informé de ces modifications dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entrée en vigueur est immédiate. Tout Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions doit dès lors résilier son accès à l’Application dans les conditions prévues aux articles des CGVU.

L’Utilisateur n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement à l’expiration du délai précité est présumé avoir accepté les modifications apportées aux CGVU.

 

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser la présente Application, notamment afin de (liste non limitative) :

  • Commettre un quelconque agissement illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l’image et droit de propriété intellectuelle ;Extraire ou collecter des données personnelles d’Utilisateurs de la présente Application par un moyen quelconque ;
  • Diffuser, publier ou stocker des contenus illicites ;
  • Extraire, enregistrer ou exploiter à d’autres fins que l’unique affichage sur l’Application les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image,
  • Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers sans son accord préalable.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser l’Application avec prudence et discernement : notamment l’Utilisateur devra toujours rester sur un sentier, même en cas d’indication contraire de l’Application
  • Ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus
  • Respecter les lois et règlements en vigueur

L’Utilisateur sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, UBICARTA étant dégagés de toute responsabilité en la matière.

D’une manière générale, en utilisant les services de la présente Application, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement contraire à la réglementation en vigueur.

UBICARTA pourra supprimer tout contenu et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès à la présente Application, dès connaissance par UBICARTA du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Cette modification pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion d’UBICARTA.

 

Article 5. Passation de commande

Pour tout achat :

  • De l’abonnement annuel IGNrando’ Liberté
  • De l’abonnement annuel IGNrando’ OACI

depuis l’Application, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

  • Étape 1 : Ouvrir l’Application sur le Terminal.
  • Étape 2 : L’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Profil », puis sur le bouton « Mon abonnement »
  • Étape 3 : L’Utilisateur doit cliquer sur un des boutons « S’abonner » situé sur cet écran.
  • Étape 4 : Une fenêtre s’affiche permettant à l’Utilisateur de vérifier l’objet de son achat et le prix toutes taxes comprises de son achat.
  • Étape 5 : L’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « S’ABONNER » après avoir accepté les conditions s’afficahnt sur cet écran.
  • Étape 6 : l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Confirmer » pour valider son achat ou sur le bouton « Annuler » s’il souhaite annuler son achat.
  • Étape 7 : Le paiement s’effectue avec le moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur sur son compte. Le type de compte est fonction du mode d’accès au service choisi par l’Utilisateur :
    • Pour un Terminal iOS : le règlement s’effectue via son Compte Apple Pay ;
    • Pour un Terminal Android : le règlement s’effectue via son compte Google Pay.
  • Étape 8 : Une confirmation d’achat est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique liée au compte de l’Utilisateur une fois l’achat effectué.
  • Étape 9 : Une fois l’achat terminé : L’utilisateur a immédiatement accès aux fonctionnalités décrites à l’article 1
  • Étape 10 : Consultation des abonnements : L’Utilisateur peut consulter les abonnements  souscrits depuis l’Application en cliquant sur le bouton « Gérer l’abonnement » disponible sur l’écran Profil – Mon abonnement de l’Application mobile. Un abonnement reste consultable sur un Terminal tant que l’Utilisateur ne l’a pas résilé.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’Application. Tout téléchargement ou consultation peut se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

 

Article 6. Essai gratuit

L’Application propose un essai gratuit des fonctionnalités de l’abonnement Cartes IGN Liberté d’une durée de 7 jours qui démarre automatiquement au premier lancement.

L’essai gratuit fonctionne avec ou sans compte IGNrando’ et ne vous engage à aucun paiement à la fin de la période de 7 jours.

Les fonctionnalités de l’essai gratuit les mêmes que celles de l’abonnement Cartes IGN Liberté, dans la limite de deux zones de carte téléchargées présentes simultanément sur la mémoire de l’appareil.

À la fin de l’essai gratuit, vous perdrez accès aux fonctionnalités de l’abonnement Cartes IGN Liberté.

Si vous ne souscrivez pas à l’abonnement Cartes IGN Liberté avant la fin de l’essai gratuit, vos cartes téléchargées seront supprimées automatiquement de la mémoire de votre appareil.

La durée de l’essai gratuit peut être amenée à évoluer. Cette modification concernera les utilisateurs démarant un essai gratuit après la date de modification et ne concernera pas les utilisateurs profitant déjà d’un essai gratuit, afin de ne pas réduire la durée d’un essai gratuit en cours.

Les fonctionnalités de l’essai gratuit peuvent être amenées à évoluer, comme le reste des fonctionnalités de l’application.

Il n’existe pas d’essai gratuit des fonctionnalités de l’abonnement OACI.

 

Article 7. Souscription à un abonnement à renouvellement automatique

L’Application propose de s’abonner de manière ferme et définitive pour une durée déterminée d’une année.

La souscription à un abonnement à durée déterminée est effectuée selon les modalités décrites à l’article 5 des CGVU.

La durée de l’abonnement commence dès la commande.

Lors de l’achat par l’Utilisateur, le compte bancaire de l’Utilisateur est débité du montant de la durée totale de l’engagement qui doit être réglé via le compte Google Pay sur l’application Android et via Apple Pay pour l’application iOS.

A l’expiration de la durée d’engagement, la souscription est automatiquement renouvelée par reconduction tacite.

Ce mode d’achat est disponible sur l’application.

 

Article 8. Droit de rétractation

Pour toute souscription aux Services, l’Utilisateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer UBICARTA de sa décision en lui adressant à l’adresse suivante : contact@ubicarta.com, soit le formulaire de rétractation joint en annexe des CGVU, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un exercice conforme du droit de rétractation, UBICARTA rembourse l’Utilisateur de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours (14) jours calendaires à compter de la date de réception du formulaire ou de la déclaration. Le remboursement s’effectue par un crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le cas échéant, le montant du remboursement est calculé au prorata de l’utilisation de l’Application jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature de l’Application et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il peut renoncer au bénéfice de son droit de rétractation pour les achats sur l’Application, à la condition qu’il ait donné son accord exprès à l’utilisation immédiate de l’Application avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il ait manifesté son renoncement exprès au bénéfice de ce droit.

 

Article 9. Utilisation de l’Application

La structure générale de l’Application est protégée par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale.

Seule l’utilisation de l’Application pour une consultation à titre personnel et non commercial est autorisée.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. L’Utilisateur n’est pas autorisé à enregistrer les contenus dans le cadre de l’Application, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, ni à exploiter, reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser, distribuer, transmettre ou utiliser commercialement en tout ou partie les contenus en dehors des conditions prévues dans les CGVU.

Toute diffusion des contenus, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est interdite.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte au(x) contenu(s). L’Utilisateur garantit une utilisation de l’Application conforme aux CGVU et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner d’un tiers quel qu’il soit.

La Société se réserve le droit de suspendre la transmission d’une Edition ou l’accès de l’Utilisateur à l’Application dans le cas d’utilisation contraire aux CGVU, et notamment de représentation publique ou de mise à disposition au public des contenus protégés par le droit d’auteur.

 Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements :

UBICARTA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l’Article 6 des présentes. A ce titre, UBICARTA n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat et n’offre aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité d’UBICARTA ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture de données mobiles ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, UBICARTA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive, en s’engageant toutefois à faire ses meilleurs efforts pour limiter le temps d’interruption du service.

Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connait le fonctionnement d’internet et en accepte les limites. En particulier, il reconnait que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir
  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnés à la conclusion d’accord spécifique
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

  

Article 10. Service client et support technique

Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’achat, l’Utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : contact@ubicarta.com

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Apple, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un Compte Apple Pay, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Apple et à contacter directement Apple.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Google, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un compte Google Pay, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Google et à contacter directement Google.

Pour les achats sur le Play Store l’utilisateur peut contacter Ubicarta pour demander un remboursement. Suite à son remboursement, l’utilisateur perd l’accès au service disponible avec abonnement.

La Société utilise également des cookies et des balises Internet dans le cadre de la fourniture de l’Application.

Les cookies utilisés par l’Application enregistrent des informations relatives à la navigation. Ces cookies permettent en outre à UBICARTA de réaliser des études statistiques quant à l’utilisation de l’Application.

L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet.

L’Utilisateur doit donner son consentement à l’utilisation des cookies.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur de l’Application dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui le concernent.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur de l’Application est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante : UBICARTA, 89 rue Laroche, 33000 Bordeaux.

Ou un mail à l’adresse suivante : contact@ubicarta.com

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’Application sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

L’Application a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L’Utilisateur de l’Application est informé qu’UBICARTA peut être amenée à communiquer ses données personnelles, dans les conditions prévues par la loi, à une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée.

 

Article 11. Responsabilité

La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur de l’Application des outils disponibles.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès à l’Application, d’accès aux données de l’Application, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec l’Application. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, …) qui ne sont pas de la responsabilité d’UBICARTA.

UBICARTA n’est pas responsable des contenus postés sur l’Application (images, photographies, commentaires…) par les Utilisateurs.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par conséquent, la responsabilité d’UBICARTA ne pourra être recherchée par l’Utilisateur pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’Utilisateur, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.

Ainsi, UBICARTA n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour l’Utilisateur dont il serait démontré qu’il provient exclusivement d’UBICARTA.

En tout état de cause, la responsabilité d’UBICARTA, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à l’Application conforme aux prescriptions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l’Application sans la présence d’un adulte.

Le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d’accessibilité et de praticabilité d’un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques, etc.

Ainsi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide à l’orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et de son jugement de l’Utilisateur qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l’Application.

La responsabilité d’UBICARTA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident, même mineur, survenu sur les parcours proposés.

 

Article 12. Respect de la vie privée

UBICARTA porte une attention particulière à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais sont toutefois informés que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l’Application.

De la même façon, les Utilisateurs peuvent à tout moment effacer l’historique de leurs recherches ainsi que tout contenu personnel mis en ligne.

 

Article 13. Force majeure

Toute inexécution par UBICARTA d’une de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

 

Article 14. Modification et cessation de l’Application

La Société se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de l’Application ou des offres. Toute modification, en particulier des tarifs, est portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours.

La cessation éventuelle de l’Application est annoncée à l’Utilisateur par email avec un préavis de trente jours (30 jours).

Toute modification ou cessation de l’Application ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité d’UBICARTA à quelque titre que ce soit.

 

Article 15. Avertissements

Dangers inhérents à la pratique de la randonnée

La randonnée pédestre est une activité potentiellement dangereuse et peut parfois entraîner des blessures voire la mort. L’Utilisateur de l’Application est entièrement responsable de son activité et se doit de savoir anticiper les dangers potentiels. Il doit également savoir évaluer sa capacité physique à partir seul en randonnée.

L’Utilisateur doit également se tenir au courant des conditions météorologiques, locales notamment, et de praticabilité des sentiers où il souhaite randonner. UBICARTA ne saurait aucunement être tenue pour responsables de la non réussite par l’Utilisateur de la randonnée qu’il avait envisagée, ou de tout autre incident, accident, blessure ou mort survenus pendant la randonnée.

L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et l’utilisation des informations fournies par l’Application pour profiter en toute sécurité de sa randonnée.

 Aptitude à la pratique sportive

L’Utilisateur reconnait s’être assuré auparavant auprès de son médecin qu’aucune contre-indication médicale ne lui interdit d’effectuer les efforts physiques requis par toute activité sportive et qu’il fait appel régulièrement à des professionnels de la santé afin de contrôler son activité sportive. En aucun cas, UBICARTA ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de la pratique d’une activité sportive non adaptée à l’Utilisateur et de la survenance de toute pathologie affectant l’Utilisateur liée ou non à cette pratique inadaptée.

 Assurances

UBICARTA rappelle qu’une assurance individuelle contre les accidents corporels est vivement conseillée pour la pratique de tout sport comportant un risque corporel. Cette assurance doit être souscrite à titre personnel auprès d’un assureur par l’Utilisateur. Il est également conseillé à l’Utilisateur de se renseigner sur les conditions des secours en montagne et de rapatriement en vigueur dans les pays où il décide de pratiquer l’activité de randonnée.

 

Article 16. Informatique et libertés

Les Parties se référeront à la politique de confidentialité disponible au lien https://ubicarta.com/ignrando/politique-de-confidentialite/ afin de connaître les règles applicables à la matière.

 

Article 17. Loi applicable

Les CGVU sont soumises au droit français.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Objet : Formulaire de rétractation

A retourner dans les 14 jours suivants la date de souscription à l’abonnement :

Par voie postale : UBICARTA, 89 rue Laroche, 33000 Bordeaux

Ou

Par email : contact@ubicarta.com

 

Par la présente, je, soussigné, _______________________________ (nom du Client), vous notifie ma décision de rétractation de l’abonnement ___________________ souscrit le ________________, portant le numéro _____________.

 

Nom du client : ____________________________,

Adresse email du client : _______________________________,

 

Fait le ________________,

A ________________,

Signature du client

 

 

Version du 6 avril 2020